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Contenus du site
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Article 323-1
Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Lorsqu’il en est résulte soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Article 323-2
Le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 323-3
Le fait d’introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu’il contient est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Article 323-3-1
Le fait, sans motif légitime, d’importer, de détenir, d’offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-4
La participation a un groupement forme ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des peines prévues pour l’infraction elle-même ou pour l’infraction la plus sévèrement réprimée.
Article 323-5
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l’article 131-26 ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice de laquelle ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;
La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
L’exclusion, pour une durée de cinq ans au plus, des marches publics ;
L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tire ou ceux qui sont certifies ;
L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35.
Article 323-6
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent chapitre.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
L’amende, suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ;
Les peines mentionnées à l’article 131-39.
L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Article 323-7
La tentative des délits prévus par les articles 323-1 a 323-3-1 est punie des mêmes peines.
Protection des données à caractère personnel
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
En application de la loi modifiée n°182 du 7 août 2004 relative la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’ENTREPRISE WORK & SUCCESS - ANISSA HAMADOU informe l’utilisateur qu’il respecte la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données que l’utilisateur sera amené à lui communiquer par le biais du site.
Devant le développement des nouveaux outils de communication, il est nécessaire de porter une attention particulière à la protection de la vie privée. C’est pourquoi, nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles que nous collectons. Toute donnée à caractère personnel vous identifiant directement ; notamment nom, prénom, coordonnées postales, électroniques, téléphoniques, ou indirectement ; traces informatiques laissées par votre navigation sur le site, sont considérées comme des données confidentielles et sont traitées comme telles, sous réserve de l’évolution du cadre légal sur la qualification de donnée personnelle.
SÉCURITÉ
Les données à caractère personnelles que nous collectons sont conservés dans un environnement sécurisé. Les personnes travaillant pour nous sont tenues de respecter la confidentialité de vos informations. Pour assurer la sécurité de vos données à caractère personnel, nous avons recours aux mesures suivantes :
Protocole SSL (Secure Sockets Layer)
Gestion des accès – personne autorisée
Identifiant / mot de passe
Archivage séléctif et définitif
Nous nous engageons à maintenir un haut degré de confidentialité en intégrant les dernières innovations technologiques permettant d’assurer la confidentialité de vos transactions. Toutefois, comme aucun mécanisme n’offre une sécurité maximale, une part de risque est toujours présente lorsque l’on utilise Internet pour transmettre des informations personnelles.
RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Anissa HAMADOU - WORK & SUCCESS FORMATION - 4 rue Neyret 38230 Pont de Chéruy
E-mail : contact@work-success.fr - Portable : 06 49 17 49 96
TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RELATIF AUX SERVICES
La souscription, l’accès et/ou l’utilisation de certains services impliquent la réalisation d’un traitement de données à caractère personnel, ce que vous acceptez.
Les données collectées proviennent de la fourniture volontaire de leurs informations par les utilisateurs désireux d’accéder ou d’utiliser un Service nécessitant un tel traitement, ou de la transmission par l’un des partenaires à l’autre partenaire des données ainsi collectées.
Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des opérations effectuées sur le site et des actions commerciales de WORK & SUCCESS FORMATION et /ou de ses partenaires. Elles pourront, à ces fins, être communiquées aux sociétés desdits groupes ou à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires ainsi que pour l’exécution d’opérations de prospection commerciale. Vous acceptez que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant.
Vous bénéficiez du droit d’obtenir communication de vos données auprès de WORK & SUCCESS FORMATION d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.
Formulaire de diagnostic
Nous collectons les données personnelles qui sont recueillies par le biais d’un formulaire de diagnostic sur notre site web. Le traitement de ces données s’inscrit dans la démarche des mesures pré-contractuelles. Les données personnelles recueillies à l’intermédiaire de notre formulaire de diagnostic sont :
Prénom,
Nom,
Adresse électronique,
Numéro du téléphone portable
Durée de conservation : 3 ans.
Formulaire de Contact
Les données personnelles que nous collectons à l’intermédiaire du formulaire de contact : Prénom, Nom, Adresse électronique, Numéro de téléphone portable sont utilisées pour vous informer sur nos formations et tarifs et pour vous proposer des nouvelles offres promotionnelles.
Durée de conservation : 3 ans.
Fichiers journaux et témoins
Nous recueillons certaines informations par le biais de fichiers journaux (log file) et de fichiers témoins (cookies). Il s’agit principalement des informations suivantes :
Adresse IP
Système d’exploitation
Pages visitées et requêtes
Heure et jour de connexion
Le recours à de tels fichiers nous permet :
D’Améliorer le service et d’offrir un accueil personnalisé à nos clients et à nos potentiels clients
De constituer des statistiques (traitement ultérieur licite et compatible)
Durée de conservation : 3 ans.
Prestation de services à base de Contrat
Dans le cadre de la fourniture des services à nos clients, nous traitons les catégories de données personnelles suivantes :
État-civil, identité, données d'identification, images (nom, prénom, téléphone portable, adresse domicile, adresse e-mail, date de naissance, numéro de sécurité sociale etc.)
Vie professionnelle (situation professionnelle, scolarité, formation, distinctions, diplômes, code SIREN et SIRET de l’entreprise, adresse du siège social de l’entreprise.)
Informations d’ordre économique et financier (Attestation du Fond d’Assurance Formation, montant de la cotisation annuelle au Fond d’Assurance Formation)
Données de connexion (adresses IP, logs, identifiants de connexion et mots de passe, informations d'horodatage)
Autres catégories de données : Les évaluations obtenues aux formations (temps de formation, score moyen, compétences obtenues)
Les données collectées sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire aux finalités du traitement qui est envisagé. Les données personnelles nécessaires pour l’exécution du contrat sont traitées exclusivement pour :
La prestation des services de notre Organisme de Formation ;
La constitution des contrats client, factures, devis ;
La relation avec les partenaires OPCA (AGEFICE, AGEFOS, FIFPL, FAFIEC,) Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) lors de la prise en charge des financements de formations.
L’envoi des offres promotionnelles, invitations de parrainage et d’avis de témoignages ;
L’amélioration de la démarche qualité ;
Les destinataires tiers des données à caractère personnel sont les organismes de formation responsables de la prise en charge des financements : AGEFICE, AGEFOS, FIFPL, FAFIEC et la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC) .
Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 5 ans après la fin de la relation contractuelle.
Traitement des données techniques
WORK & SUCCESS FORMATION et/ou leurs partenaires procèdent en outre à l’enregistrement automatique de certaines données techniques.
Les données techniques susceptibles d’être enregistrées au titre de l’accès ou de l’utilisation du site sont l’adresse Internet Protocol (IP) de l’utilisateur et les informations relatives à la configuration (type de machine, de navigateur, etc.) et à la navigation (date, heure, pages consultées, survenance d’erreurs, etc.) de l’utilisateur.
Ces dernières informations peuvent être stockées dans de courts fichiers textuels (cookies) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
L’utilisateur peut à tout moment supprimer l’enregistrement des cookies, ou les cookies déjà enregistrés sur son ordinateur, en paramétrant les options de protection de la vie privée de son navigateur Internet (par exemple : Outils > Effacer mes traces > Cookies, sur Mozilla Firefox et Outils > Supprimer l’historique de navigation > Supprimer les cookies, sur Microsoft Internet Explorer).
Ces données techniques ne sont utilisées qu’à des fins d’établissement de statistiques d’utilisation, de prévention des erreurs, de prévention des atteintes et de la contrefaçon du site ou d’amélioration des conditions d’accès ou d’utilisation du site.
WORK & SUCCESS FORMATION et/ou ses partenaires traitent ces données techniques de façon totalement anonyme, ne les rattachant à aucune information permettant d’identifier l’utilisateur et, ne les transmettent pas à des tiers.
Sans préjudice de ce qui précède, WORK & SUCCESS FORMATION et/ou ses partenaires peuvent être toutefois amenés à utiliser ces informations en coopération avec le fournisseur d’accès à Internet de l’utilisateur pour identifier l’utilisateur aux fins de faire exécuter tout ou partie des présentes conditions générales ou conditions contractuelles complémentaires ou sur demande des autorités administratives ou judiciaires compétentes.
Durée de conservation :
Les données à caractère personnel sont conservées pour une durée de 5 ans.
Transfert de données hors UE :
Le traitement de toutes données personnelles de nos clients ne prévoit pas leur transfert à un destinataire présent hors l’UE – dans un pays tiers ou à une organisation internationale.
L’existence des techniques de profilage :
Le traitement des données personnelles ne dispose pas des techniques de profilage ni de décisions individuellement automatisées visées à l’article 22, paragraphe 1 et 4 du RGPD.
WORK & SUCCESS FORMATION s’engage à traiter de manière transparente et loyale les données à caractère personnel de nos clients et à communiquer dans les plus brefs délais tout manquement et violation de données à caractère personnel à l’Autorité de Contrôle responsable de veiller sur l’application conforme du RGPD (la CNIL).
DROITS DES CONSOMMATEURS
DROIT D’ACCÈS (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 15 DU RGPD)
Nous nous engageons à reconnaître un droit d’accès aux personnes concernées désireuses de consulter, modifier, voire radier les informations les concernant. L’exercice de ce droit se fera auprès de notre Responsable de Traitement : Anissa HAMADOU - 4 rue Neyret 38230 Pont de Chéruy
E-mail : contact@work-success.fr - Portable : 06 49 17 49 96
DROIT DE RECTIFICATION (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 16 DU RGPD)
Nous nous engageons à reconnaître un droit de rectification des données à caractère personnel inexactes dans les meilleurs délais. La personne concernée par le traitement a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
DROIT A L’EFFACEMENT (« DROIT A L’OUBLI »)
(CONFORMEMENT A L’ARTICLE 17 DU RGPD)
La personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’obtenir du Responsable du Traitement l’effacement dans les meilleurs délais de données à caractère personnel la concernant lorsque l’un des motifs suivants s’appliquent :
Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite, le cas échéant et la personne concernée par le traitement fournit les preuves exactes aux manquements.
DROIT A LA LIMITATION DU TRAITEMENT (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 18 DU RGPD)
La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l'un des éléments de l’Article 18 du RGPD s’applique.
DROIT D’OPPOSITION (CONFORMEMENT A L’ARTICLE 21 DU RGPD)
La personne concernée a le droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6 du RGPD. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
DROIT D’INTRODUIRE UNE RECLAMATION AUPRES DE L’AUTORITE DE CONTROLE
Toute personne concernée par le traitement de données à caractère personnel a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
LOI APPLICABLE
Nous nous engageons à respecter les dispositions législatives énoncées dans le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25 mai 2018.
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